Vente de maison : comprendre la nouvelle législation sur les DPE

Vente de maison : comprendre la nouvelle législation sur les DPE

Vous êtes propriétaire d’une maison en vente ? Le diagnostic de performance énergétique nouvelle génération, ou DPE, pourrait bien vous concerner. Depuis le 1er juillet 2021, les ventes et les locations de logements doivent présenter un DPE à jour, à la charge du vendeur. Ce qui change pour vous ? La double étiquette énergie et climat présente de nouveaux seuils de classes. Le diagnostic, plus complet, devient également opposable, à la demande des acquéreurs et futurs propriétaires. Curieux d’en savoir plus ? Voici l’essentiel à retenir sur la nouvelle législation des DPE pour la estimer prix de maison à Perpignan.

Rappel sur l’utilité d’un diagnostic de performance énergétique

Quand on vend une maison, un pavillon ou une villa, les démarches à effectuer sont nombreuses : travaux de rénovation de maison, estimation du bien, annonce immobilière, rendez-vous chez le notaire… Sans oublier le diagnostic de performance énergétique (DPE) ! Ce document illustre et chiffre les dépenses en énergie de votre logement grâce à deux étiquettes : énergie et climat.

Le DPE est réalisé à vos frais, par un diagnostiqueur certifié. Le classement (classes A à G) indique si votre logement figure parmi les plus économes et performants sur le plan énergétique, ou à l’inverse figure parmi les plus énergivores. Un bon classement peut d’ailleurs augmenter la valeur verte d’un bien immobilier et jouer en votre faveur pour la vente de la maison. Les acheteurs sont en effet sensibles aux économies d’énergie et à l’état général du bâti et des équipements.

La nouvelle législation des DPE s’applique au 1er juillet 2021

Le DPE prend un tournant au 1er juillet 2021. Malheureusement pour vous, le nouveau format du diagnostic s’avère plus contraignant pour les propriétaires qui s’apprêtent à vendre leur maison. Pas de panique, la nouvelle législation des DPE pénalise surtout les logements étiquetés F et G. Pourquoi cela ? La loi énergie et climat estime ces logements indécents, les qualifiant de passoires thermiques. Ils consomment à juste titre plus de 330 kWh/m²/an d’énergie primaire.

À terme, les maisons étiquetées F et G deviendront interdites à la vente et à la location d’ici 2025 pour les logements en bas du classement (classe G) et d’ici 2028 pour les classes F.

Problème d’inconfort thermique à domicile ? Anticipez la vente de votre maison et engagez une entreprise reconnue garant de l’environnement (RGE) pour faire l’isolation de votre logement. L’État vous donne un coup de pouce financier. Alors, profitez-en !

La réalisation du DPE : ce qui change concrètement

La nouvelle législation sur les diagnostics de performance énergétique introduit une méthode de calcul harmonisée dans tout l’hexagone, pour tout type de bien immobilier. L’ancienne version du DPE présentait des lacunes et des données variables d’une maison à l’autre. Impossible en effet d’obtenir la même rigueur entre l’analyse d’une maison ancienne (construite avant 1948) et l’analyse d’une maison neuve, jamais encore occupée.

Dorénavant, le diagnostic comprendra des données plus larges, sur l’ensemble des équipements électriques domestiques, de cuisson et de chauffage (éclairage et ventilation compris) et sur la réaction du bâti face des épisodes de chaleur. Il ne sera plus seulement question d’analyser les consommations énergétiques des occupants, sur la base de leurs factures d’énergie.

Vous consommez uniquement de l’électricité ? Votre maison est alors susceptible d’être déclassée… Car les grands logements chauffés intégralement à l’électricité consomment plus qu’ils n’en ont réellement besoin. Ce détail qui a son importance sera désormais pris en compte dans le DPE, communiqué aux potentiels acheteurs.

Le changement de classification des étiquettes

Le DPE appliqué depuis le 1er juillet 2021 introduit de nouveaux doubles seuils, à la fois pour :

• l’étiquette énergie exprimée en kWh/m²/an ;

• l’étiquette climat exprimée en kg CO2/m²/an.

Les seuils de l’étiquette énergie sont en l’occurrence abaissés pour les logements étiquetés F et G, un signe d’exigence envers les logements les plus énergivores :

L’opposabilité du DPE à vos risques et périls

Un autre changement majeur relatif au DPE et qui devrait vous concerner, si vous vendez une maison, c’est le caractère opposable du document. Le DPE devient obligatoire pour la vente d’un bien immobilier. Il peut être surtout utilisé par l’acquéreur pour obtenir réparation suite à une erreur ou un manquement de votre part dans le diagnostic. Il doit en somme être tenu informé des performances énergétiques du logement et connaître l’étendue des travaux de rénovation à réaliser. Vous avez l’obligation d’énumérer une liste des travaux recommandés, sans pour autant indiquer leurs coûts.

Cette mesure vise à protéger les futurs propriétaires d’éventuelles mauvaises surprises : problèmes d’isolation, d’infiltrations, d’équipements défectueux… Mais bonne nouvelle, l’État a mis en place des aides financières pour anticiper votre départ, vendre votre maison dans les règles de l’art et augmenter sa valeur verte.

L’une des conditions pour avoir droit aux aides ? Recourir à une entreprise ou un artisan RGE. Demandez-lui un devis pour estimer le coût du bouquet des travaux (prix de l’isolation de vos combles, des murs, des planchers et des ouvertures, si nécessaire).