Article 1. Identification du prestataire de service
Dénomination Sociale : Web2games – HAMEAUX DURABLES
45 rue Claude Bernard
66000 Perpignan
SIRET : 519 139 463 00029
Siège Social : France
Contact courriel : contact@hameaux-durables.org
Article 2. Mission principale
A travers les pages de son site Internet, www.hameaux-durables.org , HAMEAUX DURABLES, appartenant à l’enseigne Web2games, permet aux particuliers de faire une « demande d’estimation ou de DEVIS pour la vente d’un bien immobilier dans l’Hérault ». Le gestionnaire du site recueille les informations des demandeurs sous forme d’email, de formulaire ou directement par téléphone et les transmet à un artisan partenaire, pour lequel il sera donc apporteur d’affaires.
Le service fonctionne comme suit : un particulier remplit le formulaire de demande « d’estimation ou de DEVIS pour la vente d’un bien immobilier dans l’Hérault », ou fait une demande de devis par email ou directement par téléphone. Puis sa demande est envoyée par le gestionnaire du site www.hameaux-durables.org par email à un artisan qui prendra contact avec lui.
Web2games et le responsable du site internet www.hameaux-durables.org n’intervient en aucune façon dans les suites de la relation commerciale entre l’artisan et les Utilisateurs une fois son rôle d’intermédiation accompli, à savoir, lorsque la demande de DEVIS a été transmises à l’artisan.
Ainsi Web2games ne reçoit aucun paiement de l’utilisateur.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture et d’utilisation des services proposés sur le Site (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil du Site.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Acceptation des conditions générales
L’utilisation du Site et/ou des Services entraîne l’acceptation des présentes conditions générales par l’Utilisateur, sans restriction ni réserve. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.
Article 3. Modalités d’obtention de devis
Pour valider et envoyer la demande de DEVIS, l’utilisateur doit obligatoirement renseigner des informations nécessaires au traitement de sa demande. . Pour les besoins de la mise en relation, les Utilisateurs doivent fournir des coordonnées complètes et exactes afin qu’ils puissent être contactés directement par Web2games ou l’artisan.
Les informations demandées dans les formulaires ont un caractère obligatoire. L’enregistrement de ces informations par l’Utilisateur est impératif pour le traitement de sa demande. Il est fortement conseillé d’indiquer tout renseignement supplémentaire pour que l’on traite de manière la plus rapide et la plus complète possible la demande “d’estimation immobilière” sans nécessité de contacter l’utilisateur.
Dans le cas où les informations fournies lors de l’enregistrement du Projet seraient considérées comme incomplètes, trop approximatives, fausses ou incohérentes, le site www.hameaux-durables.org peut contacter l’utilisateur par e-mail ou téléphone avant de supprimer sa demande de devis, afin d’obtenir toutes les précisions nécessaires.
Article 4. Le formulaire d’estimation ou de vente immobilière
L’Utilisateur a la possibilité de faire sa demande devis sur le Site en remplissant le formulaire prévu à cet effet ou en nous contactant directement par email sur contact@hameaux-durables.org
L’Utilisateur est informé et accepte expressément que l’ensemble des informations qu’il fournit dans le formulaire pour « estimer ou vendre son bien immobilier dans l’Hérault » , sera transmis à une agence immobilière déterminée selon les modalités ci-dessus, afin de permettre à cette derniere de répondre de façon aussi adaptée que possible à la demande de l’Utilisateur.
le site www.hameaux-durables.org ne garantit pas que le fournisseur de prestation partenaire, contactera l’Utilisateur, son intervention se limitant à la transmission des devis à l’expert immobilier.
Une fois le formulaire rempli par l’utilisateur, le site www.hameaux-durables.org envoi un email de confirmation à l’Utilisateur.
Article 5. Droits, engagements, garanties et responsabilités du site www.hameaux-durables.org
L’enseigne Web2games n’assume aucune responsabilité quant à la qualité du fournisseur Partenaire pouvant entrer en contact avec l’Utilisateur. L’Utilisateur est pleinement responsable de prendre connaissance du serieux, des statuts, assurances et contrats du fournisseur Partenaire..
le site www.hameaux-durables.org ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’éventuels dommages et désagréments occasionnés avant, pendant ou après la réalisation des prestations réalisées par le fournisseur et ne peut s’assurer que le fournisseur conclura avec l’Utilisateur les prestations de services. Web2games décline toute responsabilité civile et pénale quant aux conséquences directes et indirectes de la mise en relation entre l’Utilisateur et le fournisseur.
La seule obligation de Web2games est la mise en relation de l’Utilisateur avec l’agence immobilière partenaire, une fois le formulaire complété par l’utilisateur . Par conséquent, Web2games n’exerce aucun contrôle ni sur la qualité et la sûreté des services, ni sur la capacité du fournisseur à fournir ladite prestation. Elle n’intervient jamais dans la relation commerciale avant, pendant et après la réalisation des prestations demandées qui unit l’Utilisateur et le fournisseur, une fois le devis transmit à ce dernier.
Web2games intervient exclusivement aux fins de fourniture des Services décrits aux présentes conditions générales. Web2games n’est notamment pas, sans que cette liste soit exhaustive, un constructeur, un maître d’œuvre, une société d’architecture, une agence immobilière, un organisme d’assurance, un intermédiaire en opérations de banque ou de crédit, ou encore un établissement financier ou de crédit.
Web2games intervient en ce qu’elle met à disposition des Utilisateurs un formulaire, leur permettant « d’estimer ou faire vendre un bien immobilier dans l’Herault 34 ». Sa responsabilité se limite à la fourniture de ce moyen et à la mise en relation Utilisateur / spécialiste immobilier, selon les modalités décrites aux présentes conditions générales.
Web2games agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Utilisateurs ou des professionnels de l’immobilier.
Web2games n’est pas liée à la relation commerciale qui se déroule entre les Utilisateurs et les spécialistes immobilier, une fois le formulaire rempli transmit à ce dernier. Et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de cette relation, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre le fournisseur et un Utilisateur concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles le fournisseur ou l’Utilisateur seraient tenus.
Web2games n’offre ainsi notamment aucune garantie (i) quant à la nature des offres émises par le spécialiste immobilier ou leur conformité aux lois et règlements en vigueur, (ii) quant au respect par le fournisseur de ses engagements, (iii) quant à la qualité des prestations réalisées par le spécialiste immobilier ou encore (iv) quant à la conformité de ces prestations aux offres émises.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Web2games au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs subis par l’Utilisateur et ne couvre pas les dommages indirects éventuellement subis par ce dernier, tels que notamment la perte de chiffre d’affaires, de résultat ou de profits, la perte de clientèle, la perte de commandes, la perte de chance, la perte de données ou encore le préjudice moral.
Article 6. Juridiction
En naviguant et utilisant le Site www.hameaux-durables.org et son Contenu, Vous confirmez votre accord à être lié au présentes Conditions d’utilisation. Ces conditions d’utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.
