Quels sont les diagnostics obligatoires en cas de vente, d’estimation et en cas de location à Montpellier ?
Etablir un diagnostic ayant pour but l’estimation de votre maison à vendre à Montpellier : la réglementation immobilière est assez complexe. Certains changements sont actés avec la loi ALUR avec l’extension de certains diagnostics au locatif. Des décrets en attente apporteront les détails nécessaires. De notre côté, nous recommandons que la réglementation locative soit la même que pour la vente afin de simplifier le dispositif.
La complexité vient également du fait que les obligations de diagnostic varient en fonction de la situation géographique (Montpellier Nord, Montpellier Sud, Port Marianne, Le Millénaire, Croix d’Argent), ou de l’âge d’un bien. Si on parle du diagnostic amiante, il s’applique aux bâtiments construits avant le 1er juillet 1997, pour le plomb, ce sont des bâtiments construits avant le 1er janvier 1949, pour la détection des termites, cela dépend de la zone géographique (Mosson, Celleneuve).
Quelles difficultés rencontrez-vous dans ce travail de diagnostic pour estimation de maison dans l’Hérault ?
La première difficulté est le fait que la réglementation est très compliquée. Avant de vendre sa prestation et de se positionner lui-même, le diagnostiqueur qui fait l’estimation immobilière dans l’Hérault est obligé d’expliquer la complexité du dispositif. Les pouvoirs publics décident d’un dispositif pas toujours simple ou cohérent et c’est le diagnostiqueur qui en est finalement comptable et jugé comme presque responsable par le consommateur. C’est un vrai problème pour cette profession, car il faut arriver à se faire comprendre sur la complexité du dispositif.
Le deuxième problème, c’est que le consommateur a tendance à aller chercher le papier qui va l’intéresser et pas forcément la qualité du diagnostic, quitte à se plaindre après que le diagnostic n’est pas bien réalisé. C’est un paradoxe. Si vous cherchez le meilleur prix pour vendre votre maison sur Montpellier, vous n’avez pas forcément la meilleure prestation, c’est même assez rare que ce soit le cas. Il y a une forte pression sur les diagnostics en termes de prix.
Diagnostic sur les Risques naturels et technologiques
Le dispositif est complet et en vigueur depuis le 1er juin 2006.
L’état avait été créé par l’article 77 de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Il a été codifié ensuite à l’article L125-5 du Code de l’environnement. Celui-ci, dans sa dernière version, issue de l’ordonnance de juin 2005, fixe les règles.
Un décret n° 2005-134 du 15 février 2005 (JO du 17 février 2005, p. 2683) relatif à l’information des acquéreurs et des locataires est venu compléter le dispositif.
La vente et la location sont concernées.
Diagnostics location : ce que le propriétaire-bailleur doit présenter à son locataire
Tout bailleur doit tenir à disposition de ses locataires le rapport des diagnostics immobiliers. Cette obligation s’applique aux logements vides et meublés.
La liste des expertises à réaliser est moins conséquente que pour une vente, mais cette démarche est nécessaire afin d’éviter tout litiges avec le locataire.
Trois diagnostics sont obligatoires quel que soit la structure du bien mis à la location :
- DPE
- ERNMT
- Loi Boutin
Deux diagnostics obligatoires dépendent de l’année de construction du bâtiment :
- Plomb (pour les biens antérieurs à 1949)
- Amiante (depuis le 1er avril 2013, pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997)
